29 juin 2000

Adoption de la loi sur la clarté référendaire

« Lucien Bouchard fait adopter la loi 99 en réplique à la loi fédérale sur la clarté »

Photo : Clément Allard/La Presse canadienne 

Source : Radio-Canada

     Le 29 juin 2000, le Parlement du Canada adopte la Loi donnant effet à l’exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi relatif à la sécession du Québec. Cette loi, bien que touchant toutes les provinces, vise le Québec. Elle précise les conditions qui pourraient permettre au gouvernement fédéral d’entreprendre des négociations avec une province désirant faire sécession.

     Selon Joseph Facal, ministre québécois délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes à l’époque, cette loi est illégitime : « L’objectif du gouvernement fédéral est simple : il veut contester le droit fondamental du peuple québécois de contrôler lui-même son destin national et chercher à en encadrer l’exercice au moyen de considérations à ce point arbitraires et restrictives qu’elles reviennent à tenter de déposséder le peuple québécois de son droit fondamental à décider librement et sans ingérence de son avenir politique ».

     Le gouvernement du Québec, alors dirigé par Lucien Bouchard, réplique en adoptant la loi 99 pour préciser les droits de l’Assemblée nationale du Québec. Le Québec veut ainsi empêcher le gouvernement fédéral de décider après le fait de ce qui constitue une majorité claire et une question claire. La loi 99 est contestée devant les tribunaux par les fédéralistes, notamment sur le critère d’une majorité de 50 % + 1. En avril 2018, la juge Claude Dallaire confirme que la loi 99 est constitutionnelle. C’est un échec cuisant pour Stéphane Dion, parrain de la loi sur la clarté.

Par François Droüin; version révisée le 3 août 2018.

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