14 février 1964

Adoption de la Loi sur la capacité juridique de la femme mariée

«Publicité électorale de Claire Kirkland-Casgrain». Photo anonyme (1961). Source : Musée québécois de culture populaire

 

 

     En 1961, Claire Kirkland-Casgrain est élue députée de Marguerite-Bourgeoys. Elle devient la première femme à siéger au Parlement du Québec. Rapidement, elle consacre ses efforts à faire adopter une projet de loi pour modifier le statut juridique des femmes mariées. C’est la loi 16 qui vise à faire des femmes mariées des citoyennes à part entière, elles, qui jusqu’alors sont considérées comme des mineures irresponsables et soumises à l’autorité de leurs maris.

     Le 14 février 1964, la Loi sur la capacité juridique de la femme mariée permet à la femme mariée de signer un contrat sans le consentement de son mari ou d’exercer une profession différente de celui-ci. Plusieurs hommes voient cette mesure progressiste d’un mauvais oeil. Un certain nombre de femmes mariées critiquent aussi la loi : les dispositions s’appliquent uniquement aux femmes mariées en séparation de biens et non à celles mariées en communauté de biens.  Il faudra attendre quelques années encore pour que ces dernières accèdent aussi à la majorité juridique.

    La loi entre en vigueur en juillet 1964. Il reste cependant des points où l’égalité entre les hommes et les femmes n’est pas totale.  Le mari garde préséance sur l’administration familiale : il choisit la résidence de la famille et exerce l’autorité envers les enfants. La femme doit agir comme suppléante de cette autorité. La primauté du mari est finalement abolie en 1977.

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