28 septembre 1981

Jugement de la Cour suprême du Canada sur le rapatriement de la constitution

« Ottawa : Cour suprême du Canada »

Photo : Wladyslaw (2009)

Source : Wikimedia Commons

     Le 28 septembre 1981, la Cour suprême du Canada rend un important jugement sur la légalité du processus de rapatriement de la constitution canadienne que privilégie le gouvernement fédéral dirigé par les libéraux de Pierre Trudeau. Sur la légalité du processus, la Cour est claire : l’assentiment des provinces au rapatriement n’est pas une règle de droit et le Parlement fédéral peut légalement procéder par résolution pour demander au Royaume-Uni de permettre ce rapatriement. « Nul ne peut nier qu’il est souhaitable d’arriver à un accord fédéral-provincial ou à un compromis acceptable. Quoi qu’il en soit, cela ne touche pas à la légalité ».

     La Cour se prononce toutefois sur la nécessité d’obtenir un degré appréciable de consentement des provinces. Sans préciser ce qui est un degré raisonnable, la Cour spécifie que la seule adhésion de l’Ontario et du Nouveau-Brunswick, comme c’était le cas au moment du jugement, ne révèle nettement pas un degré d’accord suffisant. Bref, le processus est légal mais inconstitutionnel.

     La Cour suprême est divisée sur cette question. Convention et loi formelle, la constitution a une double nature. «Le compromis de la Cour consistait donc à dire au gouvernement Trudeau : Oui, vous pouvez légalement rapatrier la Constitution avec l’appui de seulement deux provinces (Ontario et Nouveau-Brunswick), mais ce serait illégitime et donc immoral, puisque vous n’avez pas un nombre de provinces suffisant pour vous appuyer». Dès la réception de cet avis, Margaret Thatcher, la première ministre britannique, informe Trudeau en privé que le gouvernement anglais pourrait être mal à l’aise de donner son aval à un projet jugé illégitime. Le gouvernement fédéral canadien n’a alors d’autres choix que de convoquer pour novembre 1981 une nouvelle réunion constitutionnelle avec ses partenaires provinciaux.

Par François Droüin; version révisée le 9 décembre 2018.

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