22 mars 2001

Création de la Commission sur le déséquilibre fiscal au Canada

Yves Séguin

Photo anonyme (2003)

Source : Assemblée nationale du Québec

Dans son discours inaugural, le 22 mars 2001, le premier ministre du Québec Bernard Landry annonce la création d’une commission sur le déséquilibre fiscal au Canada. C’est le fiscaliste Yves Séguin qui en assume la présidence . Le mandat de la commission comprend trois volets : « Nous devions identifier les causes du déséquilibre fiscal existant entre le gouvernement fédéral et le Québec, analyser ses conséquences pratiques et identifier des solutions concrètes pour le corriger ».

C’est le 9 mai suivant que la Commission est mise en place par le gouvernement. Le problème du déséquilibre fiscal est alors devenu un enjeu majeur au Canada. Ceci s’explique par les coupures importantes dans les versements effectués au titre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS), alors que les dépenses sociales des provinces connaissaient une forte croissance. Pour solutionner le problème, la Commission en vient à une série de recommandations dont l’évacuation par le fédéral du champs de taxation de la TPS au profit des provinces canadiennes.

Plus exactement, la Commission articulera ses recommandations finales autour de cinq points: 1-nécessité de fournir aux provinces canadiennes des moyens financiers supplémentaires; 2-abolition du TCSPS et libération d’un nouvel espace fiscal; 3-modifications profondes du programme de péréquation; 4-réponses aux problèmes causés par le pouvoir fédéral de dépenser; 5-élaboration de mécanismes pour se prémunir dans l’avenir de toute nouvelle cause de déséquilibre fiscal.

Par François Droüin; version révisée le 21 avril 2022.

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