27 janvier 1966

Le Québec rejette le projet d’amendement constitutionnel Fulton-Favreau

27 janvier 1966  Le Québec rejette le projet d’amendement constitutionnel Fulton-Favreau

Edmund Davie Fulton – politician

Photo anonyme (s.d.)

Source : Bibliothèque et Archives Canada

Le 14 octobre 1965, les représentants des dix provinces du Canada et le gouvernement fédéral ont un accord de principe sur une procédure d’amendement à la Constitution canadienne. Cette entente porte le nom de formule Fulton-Favreau, du nom de l’ex-ministre de la Justice du Canada, le conservateur Edmund Davie Fulton, et du nom du ministre libéral de la Justice, Guy Favreau.

Selon la formule Fulton-Favreau, une fois la Constitution rapatriée, une modification à celle-ci sera possible seulement si elle est adoptée par le Parlement avec l’approbation des deux tiers des provinces qui compteraient au moins 50 % de la population canadienne. Cette formule ne donne pas de droit de veto au Québec qui risque de se trouver isolé s’il y a un large consensus pour modifier la constitution sans son accord. L’accord entre politiciens sur la formule Fulton-Favreau est un premier pas vers le rapatriement de la Constitution canadienne mais il doit recevoir aussi l’approbation des dix gouvernements provinciaux et du Parlement fédéral.

Le 27 janvier 1966, le Québec devient le seul gouvernement à rejeter la formule Fulton-Favreau. Le gouvernement libéral de Jean Lesage doit reculer devant une opinion publique majoritairement défavorable à la formule d’amendement. Plusieurs reprochent à la formule Fulton-Favreau de ne pas donner au Québec les pouvoirs nécessaires à son développement en matière de fiscalité et d’immigration. De plus, la formule d’amendement constitutionnel rend le Québec trop dépendant de la volonté des provinces anglophones. Jacques-Yvan Morin, professeur de droit constitutionnel, explique le problème dans la Revue de droit de McGill : « Je crois qu’il importe avant tout de prendre le temps de réfléchir. La Commission Laurendeau-Dunton et le Comité de la Constitution devraient d’abord nous dire quels sont les changements constitutionnels qui s’imposent avant que nous ne nous engagions à fond. Quand il s’agit de l’avenir d’un peuple, rien ne presse. Je ne me prononce pas contre le rapatriement lui-même, mais contre le mode d’amendement qu’il cache. On nous dit qu’il doit s’établir un dialogue entre Canadians et Canadiens. Je le veux bien, à condition qu’on ne commence pas par compromettre l’avenir irrémédiablement. Le gouvernement doit tenir compte de l’avenir de la nation canadienne-française et non pas seulement des intérêts du moment. Parce qu’il faut bien se rendre compte de la portée du vote qui aura lieu à la Législature d’ici quelques semaines: si le Québec approuve la formule Fulton-Favreau, il signifiera au reste du pays que nous sommes satisfaits de la Confédération de 1867 et que nous acceptons de nous lier les mains pour l’avenir ».

Par François Droüin; version révisée le 26 janvier 2020.

#######


Laisser un commentaire