18 décembre 1997

Amendement constitutionnel et commissions scolaires linguistiques

« Pauline Marois, ministre de l’Éducation du Québec »

Photo : René Matthieu (vers 1997)

Source : Le Devoir

     Le 18 décembre 1997, un vote à la Chambre des communes à Ottawa permet d’abroger l’article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 aussi connue comme l’Acte de l’Amérique du Nord britannique. Cet amendement constitutionnel obtient l’appui de 204 députés contre 59. Il va permettre au gouvernement du Québec de se soustraire à l’obligation de maintenir des commissions scolaires catholiques et protestantes dans les villes de Québec et de Montréal ainsi qu’à l’obligation de respecter le droit aux écoles dissidentes pour les catholiques et les protestants dans le reste du Québec. Cet amendement constitutionnel est obtenu après de longues discussions entre le gouvernement québécois et le gouvernement fédéral.

     La demande québécoise a fait l’objet d’un vote unanime à l’Assemblée nationale. Elle permet une importante réforme scolaire par la création de commissions scolaires linguistiques. Cependant, le parlement québécois spécifie que sa démarche ne constitue en rien une reconnaissance de la Loi constitutionnelle de 1982. Le ministre Jacques Brassard, responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes, est clair dans sa déclaration au lendemain de l’amendement constitutionnel : « L’exclusivité de la responsabilité québécoise en éducation est indiscutable. C’est pourquoi Ottawa doit cesser d’intervenir unilatéralement dans ce domaine, comme il entend le faire en mettant sur pied le programme de bourses du millénaire et le programme canadien de prêts aux étudiants. À cet égard d’ailleurs, le Québec est tout à fait justifié d’exercer son droit de retrait inconditionnel avec pleine compensation en cette matière ».

      Pour concrétiser cette réforme, la ministre Pauline Marois, qui a piloté le dossier, présente le projet de loi 185. Cette loi vise à permettre l’élection des premiers commissaires des nouvelles commissions scolaires francophones et des nouvelles commissions scolaires anglophones. En faisant sauter ce que les juristes appellent le verrou constitutionnel, l’enseignement moral et l’enseignement religieux deviennent une question de choix individuel. Cette liberté de choix aboutira en 2005 avec la laïcisation complète des écoles québécoises et la fin de l’enseignement religieux dans l’enseignement public.

Par François Droüin; version révisée le 28 mars 2019.

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