13 décembre 1979

La Cour suprême du Canada invalide partiellement la Charte de la langue française

Le docteur Camille Laurin, député de Bourget Source : Assemblée nationale du Québec

« Le docteur Camille Laurin, député de Bourget »

Photo anonyme (vers 1976)

Source : Assemblée nationale du Québec

     En 1977, Camille Laurin est ministre d’État au développement culturel dans le gouvernement du Parti Québécois. Il fait adopter la Charte de la langue française par les parlementaires du Québec : c’est la loi 101. Cette charte impose l’usage exclusif du français dans l’affichage public et la publicité commerciale. Elle étend la francisation à toutes les entreprises de 50 personnes ou plus. La loi 101 restreint aussi l’accès à l’école anglaise aux seuls enfants dont l’un des parents a reçu son enseignement primaire en anglais au Québec. De plus, elle prévoit que seule la version française des lois est officielle.

     Moins d’un mois après son adoption, le chapitre III de la loi est contesté devant les tribunaux. Ses dispositions, qui consacrent le français seule langue de la législation et de la justice au Québec, contredisent l’Acte de l’Amérique du nord britannique.

     Le 13 décembre 1979, la Cour suprême du Canada invalide les articles 7 à 13 de la Charte de la langue française. Ces articles sur la langue de la législation et de la justice sont jugés contraires à l’article 133 de la constitution canadienne. Cette décision prend le nom « d’arrêt Blaikie » en référence à Peter Blaikie, un des trois avocats montréalais qui ont contesté la loi 101.

Par François Droüin; version révisée le 25 mars 2019.

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