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«Ottawa: Cour suprême du Canada»

Photo : Wladyslaw (2009)

Source : Wikimedia Commons

 

     Le 28 septembre 1981, la Cour suprême du Canada rend un important jugement sur la légalité du processus de rapatriement de la constitution canadienne que privilégie le gouvernement fédéral dirigé par les libéraux de Pierre Trudeau. Sur la légalité du processus, la Cour est claire : l’assentiment des provinces au rapatriement n’est pas une règle de droit et le Parlement fédéral peut légalement procéder par résolution pour demander au Royaume-Uni de permettre ce rapatriement. «Nul ne peut nier qu’il est souhaitable d’arriver à un accord fédéral-provincial ou à un compromis acceptable. Quoi qu’il en soit, cela ne touche pas à la légalité».

     La Cour se prononce toutefois sur la nécessité d’obtenir un degré appréciable de consentement des provinces. Sans préciser ce qui est un degré raisonnable, la Cour spécifie que la seule adhésion de l’Ontario et du Nouveau-Brunswick, comme c’était le cas au moment du jugement, ne révèle nettemant pas un degré d’accord suffisant. Bref, le processus est légal mais inconstitutionnel.

     La Cour suprême est divisée sur cette question. Convention et loi formelle, la constitution a une double nature. «Le compromis de la Cour consistait donc à dire au gouvernement Trudeau : Oui, vous pouvez légalement rapatrier la Constitution avec l’appui de seulement deux provinces (Ontario et Nouveau-Brunswick), mais ce serait illégitime et donc immoral, puisque vous n’avez pas un nombre de provinces suffisant pour vous appuyer». Dès la réception de cet avis, Margaret Thatcher, la première ministre britannique, informe Trudeau en privé que le gouvernement anglais pourrait être mal à l’aise de donner son aval à un projet jugé illégitime. Le gouvernement fédéral canadien n’a alors d’autres choix que de convoquer pour novembre 1981 une nouvelle réunion constitutionnelle avec ses partenaires provinciaux.

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Cérémonie d’ouverture de l’Expo 67 avec le très Honorable Lester B. Pearson, premier ministre du Canada; le très honorable Roland Michener, gouverneur-général; Monsieur Daniel Johnson, premier ministre du Québec et Monsieur Jean Drapeau maire de Montréal

Photo anonyme (1967)

Source : BAC

     Le 26 septembre 1968, Daniel Johnson meurt durant son sommeil à l’âge de 53 ans. Il est en visite officielle au chantier du barrage Manic 5.  Élu en juin 1966, Daniel Johnson est alors Premier ministre du Québec et dirige un gouvernement de l’Union nationale.  Il sera inhumé au cimetière de Saint-Pie-de-Bagot, le chef-lieu de sa circonscription électorale.

      Dès 1946, Johnson est un député de l’Union nationale.  Il entre au cabinet du gouvernement de Maurice Duplessis en 1958 à titre de ministre des Ressources hydrauliques.  Dans l’opposition, il devient chef de son parti en 1961. Il travaille à reconstruire l’Union nationale pendant que Jean Lesage et les libéraux amorcent la Révolution tranquille. Après sa victoire de 1966, il poursuit les réformes entreprises par son prédécesseur notamment dans le domaine de l’éducation.

     En 1965, il publie Égalité ou Indépendance. Il expose dans ce livre le rôle qu’il voit pour le Québec dans le Canada et précise les positions constitutionnelles de son parti. Il revendique : «l’égalité des minorités francophones du Canada comme pour la minorité anglophone du Québec, le droit à l’autodétermination des Québécois, leur droit à s’épanouir normalement selon leur entité ethnique et culturelle distincte, dans un cadre juridique politique et institutionnel clairement défini, la reconnaissance effective des Canadiens français comme l’un des deux peuples fondateurs du Canada et du statut particulier qui en découle pour le Québec, leur foyer national, la reconnaissance élargie du français comme l’une des deux langues officielles».  Il surprend aussi en affirmant que la Confédération n’est pas une fin en soi et que si elle ne parvient pas à répondre aux aspirations du Québec, il ne vaut pas la peine de la sauver.

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Enseigne en anglais faisant l’objet de poursuites de la part de l’Office de la langue françaisePhoto : Henri Rémillard (vers 1977)Source : Office du film du Québec

     Le 26 août 1977, le gouvernement du Parti Québécois dirigé par René Lévesque faut adopter la Charte de la langue française par l’Assemblée nationale du Québec ; c’est le début de la loi 101. Cette législation est parrainée par le docteur Camille Laurin, ministre d’État au Développement culturel dans le gouvernement Lévesque. Commentant la loi 101, il déclare : «Il ne faisait pas de doute pour moi que le Québec majoritairement français, ne pouvait avoir qu’une seule langue officielle, commune à tous ses habitants, langue de la communication et de la cohésion sociale, langue d’usage de l’administration et de toutes les institutions qui en dépendent, langue de la vie collective, milieu de vie où se meuvent avec aisance et bien-être ceux qui l’utilisent pour atteindre à leur plein développement sur tous les plans».

     La loi 101, dans le contexte de l’élection du Parti Québécois, apparaît comme un véritable projet de société. Il s’agit d’un acte d’affirmation identitaire et linguistique. Dès le premier avril précédent, le docteur Laurin avait présenté un livre blanc sur intitulé La politique québécoise de la langue française. Après de longues discussions, le contenu du livre blanc est traduit en projet de loi pour être débattu par les députés québécois.  La loi est finalement adopté par 54 voix contre 32. Elle fait du français la langue officielle du Québec dans la législation, la justice, l’administration publique, le travail , le commerce, l’affichage et l’enseignement.

     S’opposant à la loi 101, Pierre Trudeau déclare que la Charte ramène le Québec des siècles en arrière, à un véritable âge des ténèbres. Il fustige le gouvernement Lévesque qui veut ainsi faire du Québec une société ethnique.  La Charte des droits et liberté que le gouvernement fédéral qu’il dirige impose au Québec en 1982 vise notamment à contrecarrer en priorité les effets de la loi 101 : dans la charte canadienne, les droits linguistiques des individus sont élevés au rang de droits fondamentaux et sont soustraits à la clause nonobstant ; tous les autres droits de la personne, eux, sont assujettis à la clause dérogatoire.

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