5 avril 1793

Premier litige entre le Conseil législatif et la Chambre d’assemblée du Bas-Canada

Guy Carleton, gouverneur général des Canadas 1791-1796 Portrait anonyme (XVIIIe siècle) Source : Wikimedia commons

«Guy Carleton, gouverneur général des Canadas 1791-1796»
Photo d’un portrait anonyme du
XVIIIᵉ siècle (s.d.)
Source : Wikimedia Commons

     Le 5 avril 1793, la Chambre d’assemblée du Bas-Canada rejette un projet de loi du Conseil législatif. Ce projet impose des amendes à la population alors que l’Assemblée soutient qu’il s’agit d’un de ses privilèges. Le Conseil soutient le contraire.  C’est le premier litige entre les deux chambres.

     L’historien Théophile-Pierre Bédard rapporte ainsi les événements dans son Histoire de cinquante ans 1791-1841. Le projet de loi est repoussé par 30 voix contre 4. Il concerne les officiers-rapporteurs pour les élections des députés. Une amende est imposée à ceux qui enfreignent certaines dispositions de la loi. La Chambre proclame ainsi son droit d’initiative sur toute les questions d’argent, même sous formes de peines pécuniaires.

«Page de titre de Histoire de cinquante ans (1791-1841). Annales parlementaires et politiques du Bas-Canada depuis la Constitution jusqu’à l’Union par T.P. Bédard»
Photo : Kevin Audet-Vallée (2010)
Source : Ministère de la Culture et des Communications

     Le débat parlementaire dure depuis février 1793. Le 5 avril, la mise au rancart du projet survient en seconde lecture. Un projet similaire est ensuite rédigé par l’Assemblée. Certains conseillers législatifs s’y opposent mais la loi est adoptée. De suite, le 19 avril, les députés adoptent à l’unanimité un règlement qui leur donne le privilège d’initier toutes les législations en matières de subsides et d’amendes. La question est renvoyée à Londres à Henry Dundas, vicomte Melville, secrétaire d’État à l’Intérieur, par le gouverneur Carleton en janvier 1794. La métropole rejète alors la prétention des députés et permet au Conseil législatif d’avoir des prérogatives financières en certaines circonstances.

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