Le 5 avril 1793, la Chambre d’assemblée du Bas-Canada rejette un projet de loi du Conseil législatif. Ce projet impose des amendes à la population alors que l’Assemblée soutient qu’il s’agit d’un de ses privilèges. Le Conseil soutient le contraire. C’est le premier litige entre les deux chambres.
L’historien Théophile-Pierre Bédard rapporte ainsi les événements dans son Histoire de cinquante ans 1791-1841. Le projet de loi est repoussé par 30 voix contre 4. Il concerne les officiers-rapporteurs pour les élections des députés. Une amende est imposée à ceux qui enfreignent certaines dispositions de la loi. La Chambre proclame ainsi son droit d’initiative sur toutes les questions d’argent, même sous formes de peines pécuniaires.
Le débat parlementaire dure depuis février 1793. Le 5 avril, la mise au rancart du projet survient en seconde lecture. Un projet similaire est ensuite rédigé par l’Assemblée. Certains conseillers législatifs s’y opposent mais la loi est adoptée. De suite, le 19 avril, les députés adoptent à l’unanimité un règlement qui leur donne le privilège d’initier toutes les législations en matières de subsides et d’amendes. La question est renvoyée à Londres à Henry Dundas, vicomte Melville, secrétaire d’État à l’Intérieur, par le gouverneur Carleton en janvier 1794. La métropole rejette alors la prétention des députés et permet au Conseil législatif d’avoir des prérogatives financières en certaines circonstances.
Par François Droüin; version révisée le 5 avril 2019.
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