10 décembre 1999

Dépôt du projet de loi C-20 ou Loi sur la clarté

Jean Chrétien

Photo : La Presse canadienne (2013)

Source : Le Devoir

     Le dépôt du projet de loi C-20 à la Chambre des communes du Canada le 10 décembre 1999 se situe dans un contexte particulier et fait suite au référendum québécois du 30 octobre 1995. Rappelons d’abord que le gouvernement du Québec dirigé par Jacques Parizeau présente en décembre 1994 un avant-projet de loi décrivant les étapes d’accession à l’indépendance. Aussi nommé Loi sur la souveraineté du Québec, cet avant-projet de loi est suivi de consultations publiques. Les audiences visent à déterminer comment dégager un vaste consensus parmi les Québécois. Survient ensuite une entente tripartite entre le Parti Québécois, le Bloc Québécois et l’Action démocratique du Québec le 12 juin 1995. Cette entente concerne la démarche commune dans le but de tenir un référendum sur l’indépendance du Québec. L’entente débouche sur le projet de loi 1 ou Loi sur l’avenir du Québec.

     Le 30 octobre 1995, les partisans du NON remportent une courte victoire avec une majorité de 50,58 %. La réponse du gouvernement fédéral lors du référendum est critiquée par plusieurs fédéralistes. Le gouvernement libéral de Jean Chrétien tente alors de renouveler le fédéralisme par la reconnaissance de la société distincte au Québec, par la reconnaissance d’un droit de véto au Québec, à l’Ontario et aux régions de l’Atlantique et de l’Ouest, et par le retrait du fédéral du domaine de la formation de la main-d’œuvre. C’est le plan « A ».

     Par contre, le gouvernement fédéral formule aussi un plan « B » afin de clarifier les règles permettant à une province de faire sécession dans le contexte constitutionnel canadien. Ce plan « B » est dirigé par Stéphane Dion qui entreprend de saisir la Cour suprême du Canada de la question de l’indépendance du Québec. La Cour précise son interprétation dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec qui dégage deux principes permettant une indépendance constitutionnelle du Québec : la question référendaire doit être claire et les négociations qui s’en suivent doivent être la conséquence de l’expression d’une majorité claire. À la suite de ce jugement, Dion élabore le projet de loi C-20 qui est adopté en juin 2000 comme la Loi donnant effet à l’exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec. Cette loi est rejetée par le gouvernement du Québec qui la considère comme une atteinte aux droits fondamentaux et aux prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec.

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